TJ 80021, 1 sept. 2026, RG 24/02160

JUGEMENT

DU : 01 Septembre 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[B]
C/
[C]

Répertoire Général

N° RG 24/02160 - N° Portalis DB26-W-B7I-IACK

Expédition exécutoire le :

à :

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Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire

le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS

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J U G E M E N T
du
PREMIER SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l'affaire opposant :

Madame [Q] [M] [A] [B] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparante et concluante par la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

- A -

Monsieur [Y] [J] [V] [C]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (GUINEE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

DEFAILLANT

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 15 Juin 2026 devant :

- Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de
- Marie MEDOT, cadre greffier présent lors des débats
- Agnès LEGRAS, greffier présent lors de la mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]
                       
                                                
[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS,
 
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
                                                                       
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 4 novembre 2024 ;
 
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
 
Madame [Q] [M] [A] [B], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (80) ;
 
et
 
Monsieur [Y] [J] [V] [C], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (Guinée) ;
 
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5] (80) ;
                                                                                                           
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;
   
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
 
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Déboute Madame [Q] [B] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce ;

Rappelle qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;

Constate que les demandes relatives aux modalités de l’autorité parentale à l’égard de [O] sont sans objet ;

Rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard de [T] ;
 
Rappelle qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; 
Fixe la résidence habituelle de [T] au domicile de Madame [Q] [B] ;
  
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ;  
 
Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [Y] [C] à l’égard de [T] s'exercera à la libre convenance des parties ;
 
Constate l’absence de demande au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

Condamne Madame [Q] [B] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;

Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales