TJ 68066, 28 août 2026, RG 25/00650

N° RG 25/00650 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMB2
Madame [V] [H] /c Monsieur [N] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00650 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FMB2

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 28 août 2026

dans l’affaire entre :

Madame [V] [F] [H] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Secrétaire Général de Mairie, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me François DI BELLA, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 03

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [N] [G] [Y] [E]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Gestionnaire Approvisionnement, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Nathalie HOFFMANN-EBLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 46

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire à Mme. [H] et M. [E] par LRAR, aux avocats par PLEX +ARIPA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »