TJ 68066, 28 août 2026, RG 25/00660

N° RG 25/00660 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNPE
Monsieur [M] [L] /c Madame [K] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00660 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNPE

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 28 août 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [M] [L]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-298 du 24/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 45

- partie demanderesse -

ET :

Madame [K] [B] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Sans emploi, domiciliée : chez Madame [Y] [B], [Adresse 4] - [Localité 4]

défaillant

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire à Me BRAIG par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »