TJ 68066, 28 août 2026, RG 24/01327

N° RG 24/01327 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FFYQ
Madame [E] [D] /c Monsieur [Y] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 24/01327 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FFYQ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 28 août 2026

dans l’affaire entre :

Madame [E] [D] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Intérimaire, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68066-2024-002603 du 28/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 8

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [Y] [N]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 10

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire transmise à Mme. [D] et à M. [N] par LRAR + ARIPA, aux avocats par PLEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »