TJ 68066, 28 août 2026, RG 25/00827

N° RG 25/00827 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FN3O
Madame [Y] [B] /c Monsieur [L] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00827 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FN3O

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 28 août 2026

dans l’affaire entre :

Madame [Y] [B] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Italienne
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68066-2024-002355 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Christelle BRENDER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 47

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1754 du 22/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Charles-Henri WOLBER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 29

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire aux parties par LRAR le 28.08.2026
Plex avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »