Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour faute source api

TJ 68066, 28 août 2026, RG 25/00244


Vérifier : TJ 68066, 28 août 2026, RG 25/00244 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/08/2026
Numéro
25/00244
Lieu / cour
tj68066
Chambre
2ème Ch Civile Cab 1
Type
other
MàJ source
2026-09-02
Id
6a9737ea195da062e0bf67f1

Texte de la décision

1,737 caractères

N° RG 25/00244 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLMV
Monsieur [V] [Q] [C] /c Madame [G] [F] [A] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00244 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLMV

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 28 août 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [V] [Q] [C]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire CA 2, Me Coralie KAUFELD, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 22

- partie demanderesse -

ET :

Madame [G] [F] [A] [Z] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Claire GOUDMAND, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 45

- partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 28/08/2026
Plex avocats
copie impôts

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.