TJ 68066, 31 août 2026, RG 26/00723

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 31 Août 2026

N° RG 26/00723 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F422 M. [Z] [N]

Nous, Lorène VIVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 31 Août 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 25 Août 2026 de M. LE PREFET DU HAUT RHIN concernant :

Monsieur [Z] [N]
né le 05 Août 1987 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR
placé sous tutelle de l’ APAMAD (Tuteur)

admis en soins psychiatriques le 14 novembre 2014, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat, le 24 août 2026

Vu l’ordonnance en date du 22 juin 2026 confirmant la nécessité de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [Z] [N] en hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels en date des 13 juillet 2026 et 13 août 2026

Vu le programme de soins et le certificat modifiant la forme de la prise en charge des soins en date du 20 juillet 2026 établis par le docteur [L] [A]

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 29 juillet 2026 décidant la prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu le certificat modifiant la prise en charge des soins établi par [L] [A] en date du 20 juillet 2026

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 24 août 2026 portant réintégration de M. [Z] [N] en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 24 août 2026 ,

Vu l’avis motivé en date du 31 août 2026 du docteur [L] [A], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 28 août 2026,

Vu la note d’audience de débats du 31 Août 2026 au cours desquels Me Vincent MERRIEN avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR représentant M. [Z] [N], indique que la mesure est nécessaire ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [Z] [N] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,

Qu’en effet, il ressort de l’avis médical motivé que depuis sa sortie que le patient n’a pas respecté son programme de soins, ne se présentant à aucun de ses rendez-vous tant infirmiers que médicaux.

PAR CES MOTIFS