TJ 14118, 18 juin 2026, RG 24/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 26/
N° RG 24/00022 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I46K
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

DESISTEMENT DU 18 JUIN 2026

A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par C. DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de S. LEFRANC, greffière,

Dans l’instance

ENTRE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE,
dont le siège social est sis 182 Avenue de France - 75013 PARIS

POURSUIVANT
représenté par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au Barreau de CAEN,
Case 33

ET :

Monsieur [F] [A]
né le 30 Août 1984 à CAEN (14000),
demeurant 3 Rue du Clos Belland - 14190 URVILLE

Madame [S] [O] épouse [A]
née le 05 Juillet 1987 à CAEN (14000),
demeurant 3 Rue du Clos Belland - 14190 URVILLE

SAISIS
représentés par Me David ALEXANDRE avocat au Barreau de CAEN, substitué par Me Laurence DOREL, Case 70

Après débats à l’audience du 21 Mai 2026, tenue par C. DELAUNEY, vice-présidente, assistée de Caroline PIGNOT, adjoint adminstratif faisant fonction de greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Juin 2026.

Se prévalant du défaut de remboursement par Monsieur [F] [A] et à Madame [S] [O] épouse [A] d’un :
- prêt dénommé PRET DUO GENERIQUE n° 182499A d’un montant en principal de 24.000,00 €,
- prêt dénommé PRET PTZ DT n° 278499A d’un montant en principal de 39.058,25 €
- prêt dénommé PRET PAS LIBERTE CC n° 441999A d’un montant en principal de 139.433,00 €, assorti d’un taux conventionnel de 2,150% l’an hors assurance,

constatés dans un acte authentique reçu le 18 septembre 2018 par Maître [R] [Q], Notaire au sein de l’Etude de Maître [V] [Q], titulaire d’un Office Notarial situé à Saint-Sylvain, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE leur a fait signifié le 22 mars 2024, un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier situé à URVILLE (14190) - Lotissement Le Pont des vers - 3 rue du Clos Belland cadastré section D 464 d’une contenance de 00ha 06a 65ca.

Le prêt dénommé PRET DUO GENERIQUE n° 182499A est garanti par une hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de CAEN 1 le 8 octobre 2018 volume 2018 V 4467.
Le prêt dénommé PRET PTZ DT n° 278499A est garanti par une hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de CAEN 1 le 8 octobre 2018 volume 2018 V 4468.
Le prêt dénommé PRET PAS LIBERTE CC n° 441999A est garanti par une hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de CAEN 1 le 8 octobre 2018 volume 2018 V 4469.

Le commandement a été publié au Service de la publicité Foncière de CAEN 1 le 17 mai 2024 volume 2024 1404P01 S n°00038.

Par acte du 17 juillet 2024, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné Monsieur [F] [A] et Madame [S] [O] épouse [A], à l’audience d’orientation du juge de l’exécution aux fins de voir détermnier les modalités de la poursuite de la procèdure.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 juillet 2024.

A l'audience de ce jour et par conclusions du 20 mai 2026, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a déclaré se désister de son instance, à l’égard de Monsieur [F] [A] et Madame [S] [O] épouse [A], indiquant qu’un accord est intervenu et que les frais de la saisie immobilière ont été réglés ;

Il convient donc de constater ce désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS,