TJ 54395, 1 sept. 2026, RG 26/00275
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00275 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4I5
AFFAIRE : [N] [L], ÉPOUSE [K] C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, [D] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 9 REFERES
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DEMANDERESSE
Madame [N] [L], ÉPOUSE [K],
représentée par Me Cécile CHAFFIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 170
DEFENDEURS
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège social est sis Tribunal judiciaire de Nancy - 54000 NANCY
Monsieur [D] [W],
demeurant 1 rue du Centre - 54210 SAINT NICOLAS DE PORT
représenté par Maître Armelle PARAUX de la SELARL CABINET PARAUX, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 180
Nous, Claude DOYEN, Présidente, juge des référés, assistée de Anne-Marie MARTINEZ, greffier,
Vu l’assignation en date du 20 Avril 2026,
Vu l’audience de ce jour au terme de laquelle le désistement d’instance est déclaré,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de constater le désistement d’instance.
EN CONSEQUENCE
Constatons le désistement d'instance.
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
La greffière, Le juge des référés,
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