TJ 30189, 1 sept. 2026, RG 25/02518

délivrée le
à
SELARL PG AVOCAT
Me Carmelo VIALETTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 01 Septembre 2026
1ère Chambre Civile

N° RG 25/02518 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7CF

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.C.I. AM, Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 387.736.903, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilé en cette qualtité, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

S.A.R.L. [K], en liquidation judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Me Me [P] [W], Mandataire Liquidateur de la SARL [K], dont le siège social est sis [Adresse 3], suivant jugement du TC de [Localité 1] en date du 16.09.2025, demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu par mise à disposition au greffe le jugement réputée contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 05 Mai 2026 devant Christophe NOEL, Juge, juge statuant comme juge unique, assisté de Laura GUILLOT, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.

Ledit jugement a été mis en délibéré au 9 Juillet 2026 et prorogé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 12/05/2025 , la SCI AM propriétaire de locaux situés [Adresse 5] à Nîmes (30900) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de NIMES la SARL [K] occupante des lieux suite à l’acquisition par celle-ci d’un fond de commerce auprès de la SARL JAMBONAX selon acte sous seing privé du 16/05/2018,afin de voir la juridiction :
Constater la résiliation du bail commercial en date du 27/04/2025 consenti par la SCI AM à la SARL MOJITO pour lesdits locaux dont le droit a été repris par la SARL [K] le 16/05/2018.
- Ordonner l’expulsion de la SARL [K] et tous les occupants de son chef de tous les locaux en cause, en cas de non libération effective des lieux.
- Fixer au passif de la SARL [K] la somme de 40316 ,40 euros au titre de l’arriéré locatif.
- Condamner la SARL [K] à lui payer 1320 euros à titre d’indemnité forfaitaire ;
- Condamner la SARL [K] à lui payer la somme de 1261,42 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du prononcé de la résiliation jusqu’à la justification de la libération totale des lieux et la remise des clés.
- Condamner la SARL [K] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.
- Condamner la SARL [K] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.
- Fixer au passif de la SARL [K] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.
- Condamner la SARL [K] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.
Par acte en date du 18/02/2026 ; la SCI AM a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de NIMES , Me [P] [W] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [K],afin de voir la juridiction :
- Constater la résiliation du bail commercial en date du 27/04/2025 consenti par la SCI AM à la SARL MOJITO pour lesdits locaux dont le droit a été repris par la SARL [K] le 16/05/2018.
- Ordonner l’expulsion de la SARL [K] et tous les occupants de son chef de tous les locaux en cause, en cas de non libération effective des lieux.
- Fixer au passif de la SARL [K] la somme de 44 162,03 euros au titre de l’arriéré locatif.
- Condamner la SARL [K] à lui payer la somme de 9036 ,67 euros à titre de créance postérieure pour les loyers impayés depuis l’ouverture de la procédure collective.
- Fixer au passif de la SARL [K] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.
- Condamner la SARL [K] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.
La SCI AM qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [H] [T] expose à l’appui de ses demandes qu’elle a loué les locaux dont elle est propriétaire [Adresse 6] à Nïmes , à la SARL MOJITO selon contrat de bail commercial authentique du 27/04/2025 puis a agréé le cession du fonds de commerce de la SARL LE DHUO du 9/02/2012 à la SARL JAMBONAX qui s’est substituée à la SARL MOJITO dans la totalité des obligations résultant du bail commercial , tandis que selon acte sous seing privé du 16/05/2018, la SARL JAMBONAX a cédé le fonds de commerce à la SARL [K] qui vient aux droits de cette dernière.
La SCI AM expose avoir fait délivré à la SARL [K] le 14/02/20223 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail commercial pour une somme de 8264,08 euros,commandement demeuré infructueux.
Selon jugement du tribunal de commerce de NIMES en date du 18/7/2025, la SARL [K] a été placée en redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 9/01/2024 , désignant en qualité de mandataire judiciaire Me [P] [W] tandis qu’elle a déclaré sa créance à ce dernier selon courrier recommandé reçu le 17/9/2025.
Selon jugement du tribunal de commerce de NIMES en date du 16/09/2025, celui-ci a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la SARL [K] et a désigné Me [P] [W] en qualité de liquidateur lequel interrogé sur le poursuite du contrat selon courrier du 12/11/2025 avait en réponse selon courrier du 3/12/2025 donné son accord de principe sur la résiliation du bail par le mandataire de sorte que le bail sera ainsi officiellement résilié le jour de la remise des clés par le commissaire priseur en charge de l’enlèvement et de la vente du matériel.
La SARL [K] a constitué avocat et comparu représentée par Me [M] ;
Me [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [K] n’a pas constitué avocat.

Selon ordonnance en date du 9/04/2026, le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction au 9/04/2026.

MOTIFS

I. SUR LA PROCEDURE
Attendu qu’en application de l’article 367 du CPC, eu égard au lien de connexité existant entre les instances enregistrées sous le n° 26/00949 et 25 /02518, il y a lieu d’ordonner leur jonction sous ce dernier numéro.
II. SUR LE FOND
A. SUR LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL ET L’EXPULSION DE LA SARL [K]
Vu le contrat de bail commercial en date du 27/04/2005 conclut entre la SCI AM er la SARL MOJITO.
Vu l’acte sous seing privé de cession du fonds de commerce du 9/02/2012 intervenue entre la SARL LE DHUO et la SARL JAMBONAX.
Vu l’acte sous seing privé de cession du fonds de commerce du 16/05/2018 intervenue entre la SARL JAMBONAX et la SARL [K].
Attendu que la SCI AM justifie selon acte du 14/02/2026 avoir fait délivrer à la SARL [K] un commandement de payer en application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial pour un montant total de 8264 ;08 euros correspondant aux loyers et charges impayés depuis le 1/11/2021 jusqu’au 1/02/2023 ,lequel est demeuré infructueux un mois après sa délivrance, de sorte qu’il convient de constater la résiliation du contrat bail à compter du 15/03 /2023 et d’ordonner l’expulsion de la SARL [K] avec tous les occupants et biens s’y trouvant de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique, dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement .
B. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIERE LOCATIF
Attendu que la SCI AM expose que l’arriéré locatif de la SARL [K] arrêté au 12/02/2026 s’éleverait à la somme de 53162,70 euros
Attendu que la SCI AM sollicite l’octroi de la somme de 44 ,162,03 euros au titre de l’arriéré locatif a inscrire au passif de la SARL [K] ;
Attendu cependant qu’il n’est produit au dossier que le seul décompte en date du 27/8/2025 arrêté pour la période du 1/1/2023 au 1/08/2025 faisant état d’un arriéré total de 45 447,84 euros  correspondant à la déclaration de créance initiale mentionnée par la SCI AM dans son courrier du 11/9/2025 adressé à Me [W] mandataire judiciaire ;
Qu’il ne ressort pas de l’examen du dossier que Me [W] es qualité de mandataire judiciaire ou la SARL [K] ont contesté le montant de la créance mentionnée par la SCI AM dans son courrier du 11/09/2025 ; que cependant, la requérante sollicitant l’octroi de la somme de 44162 ;03 euros au titre de son arriéré locatif , il y a lieu de fixer la créance de la SCI AM au passif de la SCI [K] à ladite somme de 44 162,03 euros représentant l’arriéré locatif de cette dernière arrêté au 1 /07/2025 antérieurement au jugement de redressement judiciaire du 18/7/2025 de la SARL [K] prononcé par le tribunal de commerce de NIMES. ;
C. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES IMPAYEES DEPUIS L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
Attendu que la SCI AM sollicite la condamnation de la SARL [K] à lui payer la somme de 9036 ,67 euros à titre de créance postérieure pour les loyers impayés depuis l’ouverture de la procédure collective.
Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier qu’aucun décompte actualisé n’est produit pour la période postérieure date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 18/7/2025 , de sorte que La SCI AM sera déboutée de sa demande sur ce chef ;
D. SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS
Attendu que la requérante sollicite la condamnation de la SARL [K] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts ;
Attendu cependant que la requérante ne justifie pas du montant de la somme réclamée à titre de dommages intérêts, de sorte que la juridiction, ne peut allouer de dommages intérêts sur une base exclusivement forfaitaire ;Que par conséquent, en l’état de ces constatations, la SCI AM sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES ACCESSOIRES
Attendu qu’il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Attendu que les circonstances ne justifient pas l’application de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS