TJ 67482, 1 sept. 2026, RG 26/02470

N° RG 26/02470 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N5BQ

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 26/02470 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-N5BQ

Copie exec. aux Avocats :

Me Marie-Paule WAGNER

Le

Le Greffier

Me Marie-paule WAGNER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Septembre 2026.

JUGEMENT :

- Déposé au greffe le 01 Septembre 2026
- Réputé contradictoire et en premier ressort,
- Signé par Florence VANNIER, Président
et par Alida GABRIEL, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [I]
né le 02 Septembre 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Marie-Paule WAGNER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 38

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [D] exerçant sous l’enseigne STYLE AUTO, RCS Strasbourg 880 853 601
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistré sous le N° RG 26/2470 ;

Vu l'assignation délivrée le 24 octobre 2025, à Monsieur [P] [D] exerçant sous l'enseigne STYLE AUTO, à la requête de Monsieur [T] [I] et tendant à ce que le présent Tribunal, se fondant sur les dispositions des art. L 217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil :

- ordonne la résolution de la vente conclue le 25 mars 2024 et portant sur un véhicule d'occasion de marque BMW

- condamne le défendeur à lui rembourser le prix de vente, à savoir la somme de 11.500 € portant intérêts au taux légal à compter de l'assignation

- le condamne à lui verser, à titre de dommages-intérêts :

* une somme de 289 € TTC représentant des frais de dépannage et de transport du véhicule

* une somme de 206,76 € au titre des frais de carte grise

* une somme de 300 € représentant le coût de l'ouverture du moteur pour contrôle

* une somme de 5.000 € en réparation de sa perte de jouissance

- dise que toutes ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de l'assignation

- dise qu'il appartiendra à [P] [D] de faire son affaire de la récupération du véhicule

- le condamne aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.000 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile

- rappelle l'exécution provisoire ;

Vu l'absence de constitution d'avocat par [P] [D] ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026 ;

MOTIFS

Attendu que [T] [I] fonde en premier lieu ses prétentions sur la garantie légale de conformité mise à la charge du vendeur par le Code de la consommation ;

Attendu qu'aux termes des art. L 217-3, L 217-5, L 217-7 et L 217-8 dudit Code :

- le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci

- en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme notamment s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type

- les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister lors de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué

- pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à 12 mois

- en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, le tout sans préjudice de l'allocation de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites qu'au cas d'espèce :

- le défendeur est spécialisé dans le commerce de véhicules d'occasion

- le 25 mars 2024, il a vendu à [T] [I] un véhicule d'occasion de marque BMW initialement immatriculé [Immatriculation 1] puis [Immatriculation 2], au prix de 11.500 €

- le véhicule est tombé en panne, le 29 novembre 2024, après avoir parcouru environ 15.000 kilomètres en 8 mois

- il a été transporté au garage GEMY sis à [Localité 2] puis au garage WEST AUTO sis à [Localité 3]

- ce garage a procédé, le 9 janvier 2025, à un premier diagnostic qui a révélé un blocage moteur presque complet avec une rotation du vilebrequin très difficile et de nombreux points durs anormaux

- suite au démontage du moteur, il a été constaté que :

* les coussinets de vilebrequin et de bielles étaient totalement détruits

* le bas moteur était à ce point endommagé qu'il était économiquement et techniquement irréparable

- suite à ces constats, la compagnie LA MEDICALE, assureur de protection juridique de [T] [I], a mandaté un expert en la personne de Monsieur [L] [S]

- celui-ci a convoqué [P] [D], par deux fois, à une réunion d'expertise fixée au 6 mai 2025

- [P] [D] n'a pas daigné se présenter

- les opérations d'expertise menées par [L] [S], à la date prévue, ont conduit à l'établissement, le 16 mai 2025, d'un rapport qui fait état de dysfonctionnements mécaniques majeurs et notamment d'un bas moteur gravement endommagé devenu inutilisable et de la nécessité de le remplacer, en admettant que le haut moteur soit fonctionnel, ainsi que de remplacer le berceau et sa visserie, siège d'une importante corrosion

- au vu de ces conclusions, la compagnie LA MEDICALE a mis [P] [D] vainement en demeure :

* d'abord, de payer à [T] [I], une somme totale de 12.295 € incluant le prix de vente et des frais annexes

* ensuite, de prendre en charge l'intégralité des réparations et des frais à hauteur de 10.005,66 € ;

Attendu que la preuve est suffisamment rapportée que depuis le 29 novembre 2024, le véhicule acquis par [T] [I] auprès de [P] [D] n'est plus en état de fonctionner et que le défaut est apparu moins d'un an après la cession litigieuse ;

Que par application des textes précités, il s'agit donc d'un défaut de conformité présumé avoir existé au moment de la délivrance de la voiture, ce qui autorise l'acquéreur, non seulement à obtenir la résolution de la vente mais encore à prétendre à l'indemnisation de ses préjudices ;

Qu'au vu des pièces justificatives soumises à l'appréciation du Tribunal :

- la vente sera effectivement résolue avec toutes conséquences de droit, ce qui implique que [P] [D] rembourse au demandeur la somme de 11.500 € représentant le prix de vente, cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2025, date de l'assignation et que [T] [I] restitue le véhicule à son vendeur, dans l'état où il se trouve, [P] [D] devant assurer sa récupération, à ses frais, au lieu où le bien est stationné

- [P] [D] sera condamné à verser à [T] [I], à titre de dommages-intérêts :

* une somme de 206,76 € représentant le coût de la carte grise
* une somme de 289 € TTC représentant le coût du dépannage et du transport du véhicule dans deux garages successifs
* une somme de 300 € représentant le coût du démontage du moteur par la société WEST AUTO
* une somme de 3.000 € à laquelle le préjudice de jouissance subi par [T] [I] peut raisonnablement être évalué, toutes ces sommes devant, conformément aux principes qui régissent la matière, porter intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Attendu que partie perdante, [P] [D] sera condamné aux entiers dépens, l'équité commandant d'allouer à [T] [I] une somme de 1.800 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient enfin de rappeler que par application de l'art. 514 du même Code, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS