TJ 67482, 1 sept. 2026, RG 26/06468

Dossier N° RG 26/06468 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORID
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/06468 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORID

Le 01 Septembre 2026

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 26 août 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à Monsieur [H] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 août 2026 par M. [W] [N] [P] à l’encontre de M. [H] [T], notifiée à l’intéressé le même jour à 17h50 ;

Vu la requête de M. [W] [N] [P] datée du 30 août 2026, reçue le 30 août 2026 à 14h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :
M. [H] [T]
né le 25 Décembre 1999 à [Localité 3] (TURQUIE), de nationalité Turque

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 31 août 2026 ;

En présence de [Q] [L], interprète en langue turque, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 4];

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Vincent LAUMIN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. [H] [T] ;
- Maître [C] [M], agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MOYEN RELATIF A LA COMPETENCE DE L’AUTEUR DE LA REQUETE

Attendu que le Conseil de M. [T] soulève l’irrecevabilité de la requête de la Préfecture au motif que son signataire ne justifie d’aucune délégation spécifique pour saisir l’autorité judiciaire dans le cadre du contentieux de la rétention des étrangers, l’arrêté de délégation de signature versé étant formulé en des termes trop généraux;

Attendu, toutefois, qu’il ressort des pièces produites par la Préfecture que M. [U] [S], en sa qualité de secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, dispose, en vertu d’un arrêté du 31 juillet 2026, d’une délégation de compétence “à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, requêtes (y compris déférés), circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attribution de l’Etat dans le département [...] à l’exception des arrêtés de conflits”;

Qu’il ressort de cet arrêté que M. [U] est donc expressément habilité à signer les requêtes, c’est à dire les actes qui saisissent le juge administratif ou judiciaire, et ce en toute matière;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer la requête de la Préfecture recevable;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; que M. [T] ayant remis son passeport turc en cours de validité, une demande de routing a été faite par la Préfecture auprès du pôle central de l’éloignement dès le 27 août 2026;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ; qu’il convient à cet égard de rappeler que M. [T] a été placé en rétention à l’issue de sa garde à vue pour des faits de violences conjugales sur son épouse et qu’il fait l’objet d’une interdiction de paraître au domicile du couple pendant une durée de six mois;

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de faire droit à la requête du Préfet;

PAR CES MOTIFS