TJ 67482, 1 sept. 2026, RG 26/06472

Tribunal judiciaire
de [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/06472 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORIR

Le 01 Septembre 2026

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 18 août 2025 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation à Monsieur [C] [V] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 3 juillet 2026 par M. [H] à l’encontre de M. [C] [V], notifiée à l’intéressé le même jour à 22h10 ;

Vu l’ordonnance rendue le 9 juillet 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [C] [V] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 10 juillet 2026 ;

Vu l’ordonnance rendue le 2 août 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [C] [V] pour une durée de trente, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 4 août 2026 ;

Vu la requête de par M. [H] datée du 31 Août 2026, reçue le 31 août 2026 à 13h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, la rétention de :
M. [C] [V]
né le 23 Décembre 1997 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 31 août 2026

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

- Me Vincent LAUMIN, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. [C] [V] ;
- Maître Delphine BLOCH, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport;

Que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours;

Attendu, en l’espèce, que M. [V] est dépourvu de documents d’identité algériens de sorte que son identification est conditionnée à la délivrance d’un laissez-passer consulaire; qu’en dépit des nombreuses diligences entreprises par la Préfecture, et d’un précédent placement en rétention subi par l’intéressé entre le 26 août 2025 et le 10 novembre 2025 (cf mail du CRA produit dans le temps du délibéré), M. [V] n’est toujours pas éloigné du territoire national;

Attendu, toutefois, que son comportement constitue une menace pour l’ordre public en ce sens que l’intéressé a été condamné à quatre reprises par la justice et a, en particulier, été condamné récemment par le tribunal correctionnel le 26 juillet 2024 à la peine d’un an d’emprisonnement pour des faits de violences conjugales sur sa compagne, outre le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sur son enfant mineur, peine complémentaire qui atteste de la gravité des violences commises;

Attendu, par ailleurs, que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, les perspectives d’éloignement doivent être appréciées à l’aune du nouveau délai de rétention prévu à l’article L. 742-6 du CESEDA, lequel prévoit désormais la possibilité, à titre exceptionnel, de prolonger la rétention de l’étranger au-delà du délai de 90 jours, pour une nouvelle période de 30 jours lorsque, notamment, celui-ci a été condamné pour des crimes ou délits du livre II du code pénal, relatif aux atteintes aux personnes, ce qui est le cas de M. [V];

Qu’en l’état de ces éléments, il convient donc de faire droit à la demande de troisième prolongation de la Préfecture;

PAR CES MOTIFS