CA Rouen, 31 août 2026, RG 26/01393
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
N° RG 26/01393 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHIJ
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 21 janvier 2026
Monsieur [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Joseph MUKENDI NDONKI de la SELARL JM AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Monsieur [J] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Edwige Wittrant, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état,
Par déclaration reçue le 8 avril 2026, M. [K] [M] a formé appel du jugement rendu le 21 janvier 2026, par le tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été orientée selon les dispositions de l'article 908 et suivants du code de procédure.
L'intimé n'a pas constitué avocat.
L'appelant n'a pas conclu.
Une demande d'observations visant la caducité encourrue selon les dispositions de l'article 908 et 911 du code de procédure civile a été adressée.
Aucune réponse n'a été adressée.
MOTIFS
Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En conséquence, l'absence de conclusions de l'appelant entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 26/01393 par M. [K] [M] à l'encontre de la décision rendue le 21 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen,
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile,
Condamne l'appelant aux dépens.
le 31 août 2026
La présidente de la mise en état
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