CA Grenoble, 1 sept. 2026, RG 26/00462

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile section B

N° Minute

N° RG 26/00462 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4TU

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du MARDI 01 SEPTEMBRE 2026

Appel d'une décision (N° RG 25/04378) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 27 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 5 Février 2026

Vu la procédure entre :

APPELANTS :

M. [O] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Nathalie MOREL, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

INTIMEE :

S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L'HABITAT - SDH ACTION LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE

Nous, Anne-Laure Pliskine, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00462 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4TU,

Attendu que par conclusions en date du 4 mai 2026 Monsieur [O] [C] et Madame [J] [Y] déclarent se désister de leur appel ;

Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [O] [C] et Madame [J] [Y] qui se désistent de leur appel, devront supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS