CA Aix Provence, 1 sept. 2026, RG 26/03612

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03612 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWDF

Chambre 2-4

Ordonnance n° 2026/ M111

Affaire :

Mme [U] [E]

Représentant : Me [L], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Mme [N] [M]

Représentant : Me [V], avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [Q] [C] Veuve [M]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [X] [K] [M]

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de la chambre 2-4 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence assistée de Fabienne NIETO Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante,

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 21 novembre 2025 sous le n° RG 24/01867 dans le litige opposant Me [U] [E] ès qualités de mandataire successoral de la succession de [X] [M], à Madame [Q] [C] veuve [M], Monsieur [X] [M], et Madame [N] [M],

Vu la déclaration d'appel de Me [U] [E] reçue au greffe le 23 mars 2026,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 8 avril 2026,

Vu le soit-transmis du 6 juillet 2026 de la Présidente demandant aux avocats leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel au plus tard le 15/07/2026,

Vu l'absence de réponse à ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 906-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L'appelante n'ayant remis au greffe aucune conclusion dans le délai de 2 mois à compter de la réception par son conseil de l'avis de fixation à bref délai, il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel.

Les dépens de l'appel resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS