CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01595
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01595 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5WB
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01595 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5WB dans une instance entre les parties suivantes :
Association [1] ( CENTRE EUROPEEN D'ETUDE DE SECURITE ET D'ANALYSE DES RISQUES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne BRULLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0388 - N° du dossier E000K63T
APPELANTE
ET
Monsieur [W] [O]
né le 25 Juillet 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Vu l'appel relevé par l'Association [1] (CENTRE EUROPEEN D'ETUDE DE SECURITE ET D'ANALYSE DES RISQUES) de la décision rendue le 08 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [W] [O],
L'Association [1] (CENTRE EUROPEEN D'ETUDE DE SECURITE ET D'ANALYSE DES RISQUES) a adressé le 23 Juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'Association [1] (CENTRE EUROPEEN D'ETUDE DE SECURITE ET D'ANALYSE DES RISQUES) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à l'Association [1] (CENTRE EUROPEEN D'ETUDE DE SECURITE ET D'ANALYSE DES RISQUES) de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'Association [1] (CENTRE EUROPEEN D'ETUDE DE SECURITE ET D'ANALYSE DES RISQUES)
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 01 Septembre 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
le
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