CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01966
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 26/01966 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY23
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2026
Date de saisine : 07 Avril 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Décision attaquée : n° 2023F00844 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 27 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. ETABLISSEMENTS ROBERT ET COMPAGNIE représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Intimées :
Société ALSTEEL, représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 -
S.A.S. CHRONOTRUCK
représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
S.A.S.U. ITM SOLUTIONS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 7 juillet 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti qui expirait le 24 juin 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 01/09/2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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