CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/03531

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/03531 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4MC

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03531 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4MC dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. DKV EURO SERVICE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

APPELANTE

ET

S.A.S. SOCIETE TRANSPORTS PASCAL [A]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non constituée

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. DKV EURO SERVICE de la décision rendue le 16 Avril 2026 par le tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SOCIETE TRANSPORTS PASCAL [A],

Par conclusions notifiées par rpva le 7 août 2026, la S.A.R.L. DKV EURO SERVICE s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. DKV EURO SERVICE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,