CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/01456
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/01456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X44I
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2026
Date de saisine : 03 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Décision attaquée : n° 2024-42584 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 13 Mai 2026
Appelant :
Monsieur [J] [D], représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002 - N° du dossier 20921
Intimées :
S.A.S. [1]
Association [1], représentant : Me Jean christophe LEDUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - N° du dossier E000MGM2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Août 2026
Vu les observations écrites déposées le 18 Août 2026
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel, à la SAS [1], dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 09 Juillet 2026 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 01 Juin 2026 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SAS [1],
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
le 01 Septembre 2026
L'adjoint administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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