CA Metz, 1 sept. 2026, RG 26/00001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REFERENCES :

N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GPXU

M. [A] [Z]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, MINISTERE PUBLIC

COUR D'APPEL DE METZ

Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 1er septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [Z]

[Adresse 1]

Représenté par Me Jonas OLSZAKOWSKI, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR :

Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Direction des Affaires Juridiques - Bureau de droit pénal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Lucile LOMOVTZEFF, avocat au barreau de METZ

DOSSIER TRANSMIS AU MINISTERE PUBLIC :

pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, représenté par M.MIRA, avocat général

Ordonnance rendue sans débat, contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Signé par Monsieur BROSSARD, Premier Président à la cour d'appel de Metz, et par Mme BAJEUX, Greffier.

Vu les articles 149 à 150 et R.26 du code de procédure pénale;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Vu les écritures de désistement d'instance et d'action déposées par RPVA le 07 juillet 2026 par M. [A] [Z] représenté par Me Jonas OLSZAKOWSKI;

Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désite;

Attendu que le ministère public a indiqué par courriel du 08 juillet 2026 accepté le désistement de M. [A] [Z] représenté par Me Jonas OLSZAKOWSKI;

Attendu que l'agent judiciaire de l'état a déposé le 21 août 2026 des conclusions en acquiescement au désistement de M. [A] [Z] représenté par Me [H] [O]

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M.[A] [Z] représente par Me Jonas OLSZAKOWSKI

PAR CES MOTIFS