CA Rennes, 1 sept. 2026, RG 26/04441

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 26/04441 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRWQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2026

Date de la saisine : 31 Juillet 2026

Date de la décision attaquée : 21 MAI 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANT

[O] [J] - appelant

INTIMEE

S.D.C. RIPOSSIERE

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n° 95

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 930-1 du Code de procédure civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011)

Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile de la Cour d'Appel de RENNES,

Assisté de Madame Françoise BERNARD, greffière,

Vu les articles 899 et 930-1du code de procédure civile,

Vu le courrier adressé à M.[J] [O] le 18 août 2026 ;

' Considérant que l'appel formé le 29 Juin 2026.

ne satisfait pas aux dispositions des articles 899 et 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 et suivants de l'arrêté du 30 mars 2011 pour le motif suivant :

- Monsieur [O] [J] n'a pas constitué avocat alors que le recours à un conseil est obligatoire ;

- Monsieur [O] [J] a fait parvenir par lettre simple au greffe de la cour d'appel de Rennes, une déclaration d'appel postée le 29/06/2026 et reçue le 30 juin 2026 alors que la voie de recours doit être formée par avocat via le Réseau Virtuel Privé (RPVA) ;

PAR CES MOTIFS,