CA Pau, 1 sept. 2026, RG 26/00838

PC/ND

Numéro 26/2329

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 01/09/2026

Dossier : N° RG 26/00838 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLDV

Affaire :

[J] [B]

C/

S.A.R.L. [F] prise en la personne de son représentant légale en exercice domicilié en cette qualité audit siège

- O R D O N N A N C E -

Patrick CASTAGNE, magistrat chargé de la mise en état,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [J] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocat au barreau de Pau

APPELANT

ET :

S.A.R.L. [F]

prise en la personne de son représentant légale en exercice domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de Pau

INTIMEE

* * *

PROCEDURE

Par jugement 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Pau a, notamment, condamné M. [J] [B] à payer à la S.A.R.L. [F] la somme principale de 5 617,47 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021 et capitalisation des intérêts à compter du jugement, outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C. et les entiers dépens.

M. [B] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 26 mars 2026 et remis et notifié ses conclusions d'appelant le 16 avril 2026.

Par conclusions remises et notifiées le 7 juillet 2026, la S.A.R.L. [F] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, en application de l'article 700 du C.P.C.

Le 13 juillet 2026, le conseil de M. [B] a transmis à la cour copie d'un courrier officiel adressé au conseil de l'intimée auquel était joint un chèque de 7 117,47 € réglant les causes du jugement.

Par message du 10 août 2026, le conseil de la S.A.R.L. [F] a indiqué ne plus maintenir sa demande de radiation mais maintenir sa demande en paiement d'une indemnité de procédure de 2 000 € au titre de l'incident de radiation.

Invité par les soins du greffe à présenter toutes observations sur ce dernier message pour le 24 août 2026, au plus tard, le conseil de M. [B] n'a formulé aucune observation dans ce délai.

MOTIFS

La demande de radiation est recevable pour avoir été présentée dans le délai imposé par l'article 524 du C.P.C. qui expirait le 16 juillet 2026;

Il échet de constater le désistement par la S.A.R.L. [F] de sa demande de radiation en suite de la remise d'un chèque à l'ordre de la CARPA d'un montant équivalent à celui des condamnations prononcées contre M. [B] par le jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire, ainsi que le dessaisissement du magistrat de la mise en état.

L'incident n'ayant été introduit qu'en suite de l'inexécution des termes du jugement par M [B], ce dernier sera condamné aux dépens y afférents et à payer à la S.A.R.L. [F] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles par elle exposés à ce titre.

PAR CES MOTIFS,