CA Orleans, 1 sept. 2026, RG 26/02755

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Pôle des contentieux des libertés

Section : contentieux des étrangers

ORDONNANCE du 01 SEPTEMBRE 2026

Minute N° 766/2026

N° RG 26/02755 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPHO

(1 pages)

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 31 août 2026 à 13h20

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,

APPELANTS :

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

représentée par représenté par M. Nathanaël BENET (Substitut du procureur)

LE PREFET DE LA SARTHE

INTIMÉ :

Monsieur [F] [D]

né le 18 mai 1990 à [Localité 1] (russie), de nationalité russe

ayant eu pour conseil en première instance Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS ;

Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 31 août 2026 à 13h20 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [D] ;

Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 31 août 2026 à 13h37 ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 août 2026 à 18h52 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 1er septembre 2026 à 11h05 par LE PREFET DE LA SARTHE ;

Vu les notifications du recours suspensif du 31 août 2026 :

- à Monsieur [F] [D] à 19h01,

- à Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS à 18h52,

- et à [Localité 2] à 18h52 ;

Vu les observations écrites de Monsieur [F] [D] du 31 août 2026 à 19h06 tendant à voir rejeter le recours suspensif : 'j'ai rien à dire' ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 31 août 2026, rendue en audience publique à 13h20, et notifiée par courriel au parquet d'Orléans à 13h37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a constaté l'irrecevabilité de la requête en troisième prolongation et a mis fin à la rétention administrative de M. [F] [D].

Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour le 31 août 2026 à 18h52, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a interjeté appel de cette décision, en sollicitant l'effet suspensif de son recours.

Par courriel du 1er septembre 2026 reçu à 11h05, la préfecture de la Sarthe a fait appel de la décision ayant mis fin à la rétention administrative de M. [F] [D].

M. [F] [D] qui s'est vu notifier la déclaration d'appel du parquet par le greffe du CRA le 28 août 2026 à 19h01, a indiqué « je n'ai rien à dire ».

Sur le caractère suspensif de l'appel :

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M. [F] [D] les éléments suivants :

Il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de 2 ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel le 12 mars 22025, confirmé en appel le 17 juillet 2025 pour des faits de tentative d'agression sexuelle sur conjoint et de violence sans incapacité sur conjoint en présence d'un mineur, avec une interdiction du territoire français pendant une durée de 5 ans ;

Il a fait l'objet de précédentes obligations de quitter le territoire français (2019, 2021 et 2025) auxquelles il n'a pas déféré et n'a pas respecté une mesure d'assignation à résidence prononcée en 2022 ;

Dans une audition, il a explicitement déclaré son intention de ne pas se confirmer à son obligation de quitter le territoire français ;

Il ne justifie d'aucune résidence effective et permanente ;

Il ne dispose pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité.

Au regard de ces éléments, il ressort que M. [F] [D] ne présente pas de garanties permettant de considérer qu'il se présentera devant le juge d'appel et qu'en outre il représente une menace pour l'ordre public de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS,