CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04904

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04904 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXKT

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 août 2026, à 13h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [B]

né le 17 juin 1984 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 31 août 2026 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

[I] [F]

Informé le 31 août 2026 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [N] [B] et ordonnant le maintien de M. [N] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 21 septembre 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 31 août 2026, à 11h55, par M. [N] [B] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R. 743-11 alinéa 1 exige : 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

L'article L.742-8 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Hors des audiences de prolongation de la rétention ('), l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. » et l'article L. 743-23 alinéa 2 : « Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

En l'espèce, la déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré dès lors que l'article 9 du code de procédure civile indique : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » et qu'aucune pièce ne vient établir le placement à l'isolement invoqué ni, a fortiori, les conditions de celui-ci ' ce qui ne peut constituer ni une motivation au sens de l'article R.743-11, ni une circonstance nouvelle de fait ou de droit intervenue depuis la dernière prolongation de la rétention administrative permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS