CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04899

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04899 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXJX

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 août 2026, à 12h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTS :

LE PREFET DE POLICE

ayant pour conseil le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

Tous deux informé le 31 août 2026 à 16h41, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

M. [V] [T] [O] [C]

né le 04 octobre 2006 à [Localité 1],

de nationalité brésilienne

anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

Informé le 31 août 2026 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 29 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [V] [T] [O] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel interjeté le 31 août 2026, à 12h39, par le préfet de police ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.342-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.342-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R. 342-10 alinéa 1 exige : " L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. "

En l'espèce, l'appel a été reçu au greffe le 31 août 2026 à 12 heures 39, soit au-delà du délai de 24 heures prorogé faisant suite à la décision rendue le 29 août 2029 à 12 heures 30, en sorte que l'appel est tardif.

Il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS