CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04898

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04898 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXJW

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 août 2026, à 12h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

ayant pour avocat le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 1]-Charles-de-Gaulle

Tous les deux informés le 31 août 2026 à 15h43, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉE

Mme [C] [U] [M] [L]

née le 28 avril 1995 à [Localité 2], de nationalité brésilienne

Informée le 31 août 2026 à 15h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 29 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [C] [U] [M] [L] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel interjeté le 31 août 2026, à 12h49, par le préfet de police ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.342-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.342-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R. 342-10 alinéa 1 exige : " L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. "

En l'espèce, l'appel a été reçu au greffe le 31 août 2026 à 12 heures 39, soit au-delà du délai de 24 heures faisant suite à la décision rendue le 29 août 2029 à 12 heures 30, en sorte que l'appel est tardif.

Il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS