Cass., 2 sept. 2026, n° 25-14.518

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

---

Arrêt du 2 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10492 F

Pourvoi n° X 25-14.518
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [K] [N] [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 février 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026

M. [K] [N] [B], domicilié chez M. Ruben Garcia, avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-14.518 contre l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (entrée et séjour des étrangers et droit d'asile), dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de l'Essonne, domicilié préfecture de l'Essonne, [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :