Cass., 2 sept. 2026, n° 25-13.869
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Texte de la décision
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
Arrêt du 2 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10478 F
Pourvoi n° S 25-13.869
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
L'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-13.869 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupe MTM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Groupe MTM, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'organisme de gestion de l'enseignement catholique aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique et le condamne à payer à la société Groupe MTM la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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