TJ 69123, 1 sept. 2026, RG 25/00010

BàTRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Loyers Commerciaux

N° RG 25/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RWD

Jugement du 01 Septembre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 01 Septembre 2026 par :

Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,

Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assistée de Lorelei PINI, Greffière,

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 01 Septembre 2026 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE GÉNÉRALE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Société GENEPIERRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 27 Mars 2025, la S.A. SOCIETE GÉNÉRALE a fait assigner la Société GENEPIERRE devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON.

A l’audience de plaidoiries du 01 Septembre 2026, la S.A. SOCIETE GÉNÉRALE a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action.

La Société GENEPIERRE a fait connaître son accord sur cette demande, et renonce par conséquent à ses demandes reconventionnelles.

MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Que le désistement d’instance et d’action de la S.A. SOCIETE GÉNÉRALE a été accepté par la Société GENEPIERRE ;

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS