TJ 40088, 1 sept. 2026, RG 26/00359
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Texte de la décision
N° RG 26/00359 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DMPU
AUDIENCE
DU 01 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 01 Septembre 2026, par M. Stéphane LAMBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
ACTION LOGEMENT SERVICES, sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL TYRYS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Alessandra PEDINOTTI, avocat au barreau de DAX
d'une part,
à
Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [A] [V], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Maître Charlotte NAVARRO de la SCP LANA AVOCATS, avocats au barreau de DAX
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi en date du 16 Juillet 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
Le Greffier Le Juge
copie délivrée à Me CAPES
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