TJ 30007, 1 sept. 2026, RG 24/01634
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Texte de la décision
DÉCISION : 01er septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/01634 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CS5M / 01ère Chambre
AFFAIRE : [N] / S.A. FIDELIDADE ASSURANCES - COMPANHIA DE SEGUROS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE MISE EN ÉTAT
ORDONNANCE DU 01er SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Simon LANES, Président
GREFFIERE : Céline ABRIAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [B] [N] veuve [D]
née le 25 janvier 1943 à LA TRONCHE (38)
de nationalité française
demeurant 190 Route de Quissac - 30610 LOGRIAN FLORIAN
représentée par Maître Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES,
DÉFENDEURS :
S.A. FIDELIDADE ASSURANCES - COMPANHIA DE SEGUROS
siège social : Tour Winterthur - 102 Terrasse Boieldieu - 92800 PUTEAUX
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représenté par Maître Betty NOEL, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Maître Jean-Pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA et ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Monsieur [R] [P] [G]
né le 25 octobre 1983 à AUBENAS (07)
de nationalité française
demeurant 33 Rue de la Comballe - 07200 AUBENAS
immatriculée au RCS sous le n° 528 165 020
représenté par Maître Claire SADOUL, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Maître Isabelle REBOUL, avocat au barreau de l’ARDECHE, avocat plaidant
***
PROCÉDURE
Attendu que par ordonnance du 07 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure au 02 septembre 2026 et le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 15 septembre 2026.
Attendu que par message RPVA du 31 août 2026, Madame [B] [N] veuve [D] demande la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi du dossier pour régulariser la procédure suite au jugement du Tribunal de commerce d’Aubenas du 21 juillet 2026 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de M. [R] [W].
Que bien que ne constituant pas une cause grave, la révocation de l'ordonnance de clôture est nécessaire pour assurer le principe du contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
VU l'article 803 du code de procédure civile ;
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 07 avril 2026 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE la procédure à l’audience de mise en état du 03 novembre 2026 à 09 heures ;
RÉSERVE l’intégralité des demandes ;
RÉSERVE les dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge de la mise en état et la greffière,
La greffière Le juge de la mise en état
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