TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 26/04337

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile

N° RG 26/04337 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DB7W7

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 02 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0107

DEFENDEURS

Madame [K] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2128

Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]

défaillant

Monsieur [S] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 1]

défaillant

Madame [W] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 1]

défaillant

***

Nous, Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, assistée de Océane GENESTON, Greffière,

Vu les actes de commissaire de justice du 19 mars 2026 par lesquels [B] [Z] a assigné [K], [Y], [S] et [W] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l'ordonnance de clôture du 17 juin 2026 ;

Vu les conclusions de [K] [Z] notifiées par voie électronique le 25 juin 2026 aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ;

Vu l’avis de M. [B] [Z] transmis par voie électronique le 13 juillet 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, l’affaire a été renvoyée au 17 juin 2026 par bulletin transmis le 8 avril 2026 aux fins de constitution et conclusions des défendeurs et à défaut de clôture.

Bien qu’il soit regrettable que le conseil de Mme [K] [Z] n’ait avisé la juridiction de sa constitution que le 17 juin 2026 à 19h08, soit après l’audience, alors que sa désignation était intervenue le 15 juin 2026, il convient de constater qu’il est justifié de ce que cette dernière a été admise à l’aide juridictionnelle le 20 avril 2026.

Cette information connue postérieurement à l’ordonnance de clôture constitue une cause grave justifiant la révocation de cette décision.

L’affaire est donc renvoyée à la mise en état du 21 octobre 2026 pour conclusions des défendeurs ayant constitué avocat.

PAR CES MOTIFS