TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/53835

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/53835 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3AG

MINUTE N° :

Assignation du :
15 Mai 2026

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :

DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
le 01 septembre 2026

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DEMANDEURS

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE SIDES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Emmanuel GAYAT de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P0028

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emmanuel GAYAT de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P0028

DÉFENDERESSE

S.A.S. [2]
SIRET [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C1532

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée en date du 15 mai 2026 par le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE SIDES et la S.A.S. [1] ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2026, les parties demanderesses, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 31 juillet 2026, la partie défenderesse, par le biais de son conseil, a accepté ce désistement d’instance et d’action ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait.

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS