TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 24/03409
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
1 Expédition exécutoire délivrée par LS à L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] le :
3 Expéditions délivrées par LS à Monsieur [A] [G], Madame [T] [G] et Madame [V] [G] le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître DESOUCHES-EDET le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/03409 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SS6
N° MINUTE : 26/00001
Requête du :
29 Février 2024
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE
rendue le mardi 01 septembre 2026
Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marlène DESOUCHES-EDET
Madame [T] [G], demeurant [Adresse 2]
en qualité de curatrice de Monsieur [A] [G]
Madame [V] [G] épouse [C], demeurant [Adresse 3]
en qualité de curatrice de Monsieur [A] [G]
à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
assistée de Paul LUCCIARDI, Greffuer
ORDONNANCE
Remise par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu la requête introduite le 29 Février 2024
Par courrier du 10 août 2026, le conseil de Monsieur [A] [G], de Madame [T] [G] et Madame [V] [G] (en qualité de curatrices de Monsieur [A] [G]) a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande au motif que cette affaire est un doublon de la procédure RG 23/03005
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement par courriel du 11 août 2026 n'a pas fait connaître d'opposition.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de Monsieur [A] [G].
Vu l’article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale,
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur.
Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [A] [G].
Fait et jugé à [Localité 1] le 01 Septembre 2026
Le greffier Le président
N° RG 24/03409 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SS6
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [A] [G]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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