TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/00229
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Norbert GRADSZTEJN, [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00229 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWBM
N° MINUTE : 1 JTJ
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 01 septembre 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [T] [H]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Norbert GRADSZTEJN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0005, non comparant à l’audience
à
[Y]
S.A.S. dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 16 janvier 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 01 septembre 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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