TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/00486

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Guillaume MIGAUD, Monsieur [F] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00486 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWEB

N° MINUTE : 2 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 01 septembre 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

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S.A.S dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #129

à
Monsieur [F] [M]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 janvier 2026,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente