TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 26/53446
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53446 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXVV
N° : 1
Assignation du :
05 Mai 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 septembre 2026
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. PAIX LLG11, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume JEANNET, avocat au barreau de PARIS - #R0176
DEFENDERESSE
LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, société anonyme
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS - #C1844
DÉBATS
A l’audience du 02 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 01 septembre 2026, la S.C.I. PAIX LLG11, société civile immobilière, se désiste de son instance et de son action.
A l’audience du 02 septembre, LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, société anonyme, accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. PAIX LLG11, société civile immobilière, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 02 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Perrine ROBERT
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