TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 26/02534

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 4 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
4 Expéditions délivrées par LS à Maître [E], à Maître AZANCOT, à Maître [Localité 2] et à Maître KATO le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 26/02534 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJ3F

N° MINUTE : 26/00007

21 Avril 2026

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 02 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [F] [Z] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Sophie LACEUK, avocate au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

Société [1]
[Adresse 2] ALLEMANDE
[Localité 4]

Représentée par Maître Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS

S.A. [2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Maître Brigitte BEAUMONT, avocate au barreau de PARIS

Décision du 02 Septembre 2026
[Adresse 4]
N°RG 26/02534 - N° Portalis : 352J-W-B7K-DDJ3F

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 6] LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représentée par Maître Florence KATO, avocate au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement

assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier

EXPOSÉ DE FAITS

Par requête reçue le 28 avril 2026 au greffe, Madame [Y] [Z] [Q], à l’appui de son conseil, a sollicité la rectification du jugement rendu le 28 août 2024 par le service du contentieux social du Tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la SA [1] ainsi que la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris, et ayant pour partie intervenante la SA [2].

Elle expose que le jugement a commis une erreur matérielle sur la date de consolidation de son état de santé au sein du dispositif page 8.

En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Par courrier électronique en date du 30 juin 2026, le greffe a sollicité les éventuelles observations des parties sur cette demande en fixant un délai butoir au 30 juillet 2026.

Décision du 02 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 26/02534 - N° Portalis : 352J-W-B7K-DDJ3F
Seule la Société [2] a répondu dans le délai indiquant s’en rapporter à justice.

Ainsi en l’absence d’observations contraires de la partie adverse, la lecture de l’exposé du litige comme de la motivation de la décision permettant de considérer qu’il s’agit d’une simple erreur de plume, il convient de faire droit à la demande de rectification et de remplacer dans le dispositif en page 8 la date de consolidation de l’état de santé de Madame [Q] comme étant le 1er janvier 2018 par la date du 31 août 2016 conformément aux termes du présent dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge de l'État..

PAR CES MOTIFS