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TJ 75056, 31 août 2026, RG 25/02506


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Date
31/08/2026
Numéro
25/02506
Lieu / cour
tj75056
Chambre
1/1/1 resp profess du drt
Type
other
MàJ source
2026-09-02
Id
6a986c66195da062e0e4185e

Texte de la décision

1,226 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/02506 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DZC

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 31 Août 2026

DEMANDERESSE

Madame [H] [M]

Représentée par Me Marie-alix CHABOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0872

DÉFENDERESSE

CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

Représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1748

Nous, Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente, de la 1ère chambre, 1ère section, 1ère sous section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1ère chambre, 1ère section, 1ère sous section, (pôle de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel) mais faire l’objet d’une redistribution au profit du pôle civil de proximité.

EN CONSÉQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution au pôle civil de proximité.

Fait à [Localité 1], le 31 Août 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

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