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TJ 87085, 2 sept. 2026, RG 25/00740


Vérifier : TJ 87085, 2 sept. 2026, RG 25/00740 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/09/2026
Numéro
25/00740
Lieu / cour
tj87085
Chambre
JCP
Type
other
MàJ source
2026-09-02
Id
6a986cb2195da062e0e41aa9

Texte de la décision

1,382 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]


Juge des contentieux
de la protection

Minute :

Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation

DESISTEMENT

N° Rôle: N° RG 25/00740 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNRQ

[J] [L]

C/

S.C.I. DNA’S RESOURCE

JUGEMENT DE DESISTEMENT
du 02 Septembre 2026

Dans l’affaire opposant :

Madame [J] [L]
née le 31 Mars 1997 à [Localité 2] (33)
demeurant [Adresse 3]

COMPARANTE en personne ;

DEMANDEUR

à :

S.C.I. DNA’S RESOURCE
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD, substitué par Maître David ROUBEAU, avocats au barreau de LIMOGES ;

DEFENDEUR

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Juin 2025.

Le Tribunal Judiciaire :

Attendu qu’après un renvoi, à l’audience du 03 Juin 2026, Maître ROUBEAU, conseil de la SCI DNA’S RESOURCE, remet un chèque de banque d’un montant de 1.756,44 € couvrant la totalité des demandes à Madame [L] ;

Attendu que Madame [L] a déclaré se désister de sa saisine ;

Attendu que le défendeur, représenté par son conseil, a accepté le désistement ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE le désistement ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président

Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON

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