TJ 87085, 2 sept. 2026, RG 25/00740
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Juge des contentieux
de la protection
Minute :
Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation
DESISTEMENT
N° Rôle: N° RG 25/00740 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNRQ
[J] [L]
C/
S.C.I. DNA’S RESOURCE
JUGEMENT DE DESISTEMENT
du 02 Septembre 2026
Dans l’affaire opposant :
Madame [J] [L]
née le 31 Mars 1997 à [Localité 2] (33)
demeurant [Adresse 3]
COMPARANTE en personne ;
DEMANDEUR
à :
S.C.I. DNA’S RESOURCE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD, substitué par Maître David ROUBEAU, avocats au barreau de LIMOGES ;
DEFENDEUR
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Juin 2025.
Le Tribunal Judiciaire :
Attendu qu’après un renvoi, à l’audience du 03 Juin 2026, Maître ROUBEAU, conseil de la SCI DNA’S RESOURCE, remet un chèque de banque d’un montant de 1.756,44 € couvrant la totalité des demandes à Madame [L] ;
Attendu que Madame [L] a déclaré se désister de sa saisine ;
Attendu que le défendeur, représenté par son conseil, a accepté le désistement ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE le désistement ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président
Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON
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