TJ 13055, 2 sept. 2026, RG 26/04828

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 5 janvier 2019 à [Localité 3] ( Bouches du Rhône) ;
Vu l'assignation en divorce du 7 mai 2026 ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en date du 13 mai 2026 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[B], [L], [Q], [Y] [U]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] (Bouches du Rhône)

et

[F] [R]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Tunisie)

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties et en tant que de besoin sur les registres de l'Etat-civil tenus à [Localité 5] ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 7 mai 2026 ;

ATTRIBUE à [F] [R] le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 4] ;

DECLARE irrecevable la demande d’attribution des meubles meublants le domicile conjugal ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents;
sur les enfants communs :
- [V], [J] [U] née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 6] ( Bouches du Rhône),
- [H], [E], [P] [U] née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 7] ( Bouches du Rhône),
-[K] ,[I], [C] [U] née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 7] ( Bouches du Rhône),
- [T] [G] [U] née le [Date naissance 6] 2026 à [Localité 6] ( Bouches du Rhône),

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

DIT qu'à cet effet, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant,

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales,

RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant réside effectivement est habilité pendant la période de résidence à lui attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

RAPPELLE aux parties qu'elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants ;

DIT que jusqu’à ce que monsieur [U] dispose de son propre logement, il exercera un droit de visite libre, à charge pour lui d’aller chercher et raccompagner les enfants le cas échéant par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, à défaut de meilleur accord, sous les modalités suivantes:

> en période scolaire et en période de vacances scolaires :
les samedis et dimanches des semaines paires de 10 heures à 17heures,

DIT que par dérogation le dimanche de la fête des pères est réservé au père et celui de la fête des mères à la mère,

DIT que si un jour férié suit ou précède une fin de semaine durant laquelle le père exerce son droit de visite, il lui sera automatiquement intégré ;

DIT qu'à compter de la date à laquelle monsieur [U] disposera de son propre logement et à défaut de meilleur accord des parties, il exercera un droit de visite et d'hébergement ainsi réglementé :

> En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 19 heures au dimanche soir 18 heures,
> Durant les vacances scolaires (hors celles d’été) : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
> Durant les vacances d’été : suivant un fractionnement par période de quinzaine , soit :
les années paires : les 1ère et 3ème périodes,
les années impaires: les 2ème et 4ème périodes,

RAPPELLE que les périodes d’été sont séquencées en quatre périodes égales, la première débutant le lendemain de la fin des cours à 10 heures et la quatrième s’achevant la veille de la reprise des cours à 18 heures ;

RAPPELLE que pour les petites vacances :
>la première moitié des vacances s'entend du lendemain du dernier jour d'école à 10 heures, jusqu' au samedi de la semaine suivante à 10 heures,
>La seconde moitié s'entend du second samedi des vacances scolaires 10 heures jusqu'à la veille de la rentrée scolaire,18heures,
DIT que si un jour férié suit ou précède une fin de semaine ou une période de vacances durant laquelle le père exerce son droit de visite et d'hébergement, il lui sera automatiquement intégré ;

DIT qu'à compter de la date à laquelle monsieur [U] disposera de son propre logement par dérogation le père exercera son droit d'accueil le week-end de la fête des pères, celui de la fête des mères est réservé à la mère,

RAPPELLE qu’en toutes périodes, le père devra prendre ou faire prendre et ramener ou faire ramener les enfants au lieu où il sont gardés pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement (fins de semaine - vacances), sans frais pour la mère ;

DIT que sauf meilleur accord, faute pour le père d'avoir récupéré les enfants dans l'heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances, il sera réputé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour la période considérée,

DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l'académie où est scolarisé l'enfant ;

FIXE à la somme de 60 euros (SOIXANTE EUROS) par mois et par enfant soit la somme totale de 240 euros (DEUX CENT QUARANTE EUROS) la contribution que monsieur [B] [U] devra verser à madame [F] [R] à payer douze mois et douze et avant le 5 de chaque mois et en tant que de besoin, l'y CONDAMNE ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation due pour:
- [V], [J] [U] née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 6] ( Bouches du Rhône),
- [H], [E], [P] [U] née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 7] ( Bouches du Rhône),
-[K] ,[I], [C] [U] née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 7] ( Bouches du Rhône),
- [T] [G] [U] née le [Date naissance 6] 2026 à [Localité 6] ( Bouches du Rhône),
et fixée par la présente décision sera versée par monsieur [B] [U] à payer à madame [F] [R] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l'article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que monsieur [B] [U] continuera à verser cette contribution à madame [F] [R] jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que l'IFPA prend fin:
- en raison du décès de l'un des parents,
- à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,
- sur demande de l'un des parents adressée à l'ODPF sous réserve du consentement de l'autre parent, sauf si l'IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,
- lorsqu'un nouveau titre, porté à la connaissance de l'ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation ;

DIT que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice ( B)

indice de base ( A)

Dans laquelle :
A = l'indice de base, à savoir celui du jour du présent jugement ( septembre 2026) ,
B = l'indice du mois d'octobre précédant le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

*Rappelons qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :
- le débiteur encourt * pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d'emprisonnement et 15.000 d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),
S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires,
* pour le délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende,

DIT que cette contribution restera due au-delà de la majorité de l'enfant sous la condition qu'il reste à charge et notamment en cas de poursuites d'études sérieuses, de recherches d'emplois infructueuses, de revenus inférieurs au SMIC ou d'un état de santé défaillant faisant obstacle à la recherche d'un emploi ;

DIT que cette justification du maintien de l'enfant à charge au-delà de sa majorité devra être adressée par le parent créancier au parent débiteur, le cas échéant à son dernier domicile connu, au plus tard le 1er novembre de chaque année, passé l'âge de la majorité de l'enfant;

DIT qu’à défaut, le parent débiteur pourra adresser à compter du 2 novembre suivant au parent créancier une mise en demeure de justifier de ce que l’enfant demeure à charge et en tant que de besoin au dernier domicile connu du parent créancier ;

DIT qu'à défaut pour le parent créancier d'avoir justifié dans le délai d’un mois suivant la réception ou le refus de ce courrier que l'enfant devenu majeur reste à charge, le parent débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation sera autorisé à cesser le versement à compter de l'échéance suivante,

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur encourt:
- Pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d'emprisonnement et 15 000 d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; s'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ;
- Pour le délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT que Monsieur [B] [U] et Madame [F] [R] supporteront les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 2 SEPTEMBRE 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 8] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.