TJ 94028, 1 sept. 2026, RG 26/00518

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00518 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W252
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : SCI BELLEVUE C/ S.A.S. [U] [Z], [P] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI BELLEVUE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 498 873 397, dont le siège social est sis 11 Passage Bellevue - 93260 LES LILAS

représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN69

DEFENDEURS

S.A.S. [U] [Z], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 915 244 271, dont le siège social est sis 10 rue Robert Giraudineau - 94300 VINCENNES

Monsieur [P] [I] né le 29 avril 1976, demeurant 26 avenue Gabriel Péri - 94170 LE PERREUX SUR MARNE

non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 août 2022, la SCI Bellevue a donné à bail commercial à la SAS [U] [Z] des locaux situés 10 rue Robert Giraudineau, 94300 Vincennes, moyennant un loyer mensuel de 1 675,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Monsieur [I] [P] s'est porté caution des engagements souscrits par la SCI Bellevue.

Des loyers sont demeurés impayés.

La SCI Bellevue a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d'huissier du 19 août 2025 à la SAS [U] [Z] pour une somme de 11 664,03 € au titre de l'arriéré locatif au 8 août 2025.

L'acte a été dénoncé à la caution par acte de commissaire de Justice du 27 août 2025 remis à l'étude de l'huissier.

C'est dans ces conditions que par actes d'huissier du 24 mars 2026, la SCI Bellevue a fait assigner la SAS [U] [Z] et M. [P] [I] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la SAS [U] [Z] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner solidairement la SAS [U] [Z] et M. [P] [I] à payer à la SCI Bellevue la somme provisionnelle de 12 755,78 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, sur la somme de 11 664,03 € et à compter de l'assignation pour le surplus,
- condamner solidairement la SAS [U] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner in solidum la SAS [U] [Z] au paiement d'une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, celui de sa signification à la caution, ainsi que les frais de levée de l'extrait Kbis et de l'état d'endettement du débiteur.

Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l'audience du 2 juillet 2026, la SCI Bellevue, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés par acte remis à personne, la SAS [U] [Z] et M. [P] [I] n'ont pas constitué avocat.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

À l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :

1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, la SCI Bellevue n'a fait qu'exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 11 664,03 €.

Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 20 septembre 2025.

Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L'expulsion de la SAS [U] [Z] et de tout occupant de leur chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai,

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

L'indemnité d'occupation due par la SAS [U] [Z] depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, au vu du décompte produit par la SCI Bellevue, l'obligation de la SAS [U] [Z] et M. [P] [I] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 12 mars 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 12 755,78 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner in solidum la SAS [U] [Z] et M. [P] [I], avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 11 664,03 € et à compter du 24 mars 2026 pour le solde, à parfaire en tenant compte des paiements effectués depuis.

Sur les demandes accessoires

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La SAS [U] [Z] et M. [P] [I], qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la SAS [U] [Z] et M. [P] [I] ne permet d'écarter la demande de la SCI Bellevue formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS