TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/00790

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 02 Juillet 2026

N° RG 26/00790 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDTZ

Grosse délivrée
à Me GARCIA

Expédition délivrée
à Sté ITALIA TRASPORTO AEREO SPA

le

DEMANDEURS:

Monsieur [M] [X]
Né le 17 janvier 1969 à [Localité 2] (10)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [B] [X]
Née le 19 Mars 1974 à [Localité 4] (06)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [K] [C], en sa personne
Né le 20 avril 1975 à [Localité 4] (06)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [K] [C], agissant en tant que représentant légal de Madame [R] [C],
Née le 15 décembre 2008 à [Localité 4] (06)
[Adresse 3]
[Localité 6]

Monsieur [K] [C], agissant en tant que représentant légal de Monsieur [T] [C],
Né le 15 octobre 2012 à [Localité 4] (06)
[Adresse 2]
[Localité 5]
tous représentés par Me Guillaume GARCIA, substitué par Me Morgane ROFFE, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société ITALIA TRASPORTO AEREO SPA
Exerçant sous l’enseigne ITA IRWAYS
C/o SPACES [Adresse 4]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat à titre honoraire au Triunal Judiciaire de [Localité 4]

assisté lors des débats et du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 07 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement par défaut, par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026

Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2025 M. et Mme [M] et [B] [X], M. [K] [C], agissant en son nom propre ainsi qu’en celui de ses enfants mineurs [R] et [T] [C], ont fait assigner la société ITALIA TRANSPORTO AEREO SPA sous l’enseigne ITA AIRWAYS en paiement des sommes suivantes :
- 2000 € au titre du règlement européen 261/2004,
- 1000 € pour défaut d’information,
- 1000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral,
- 185,50 € pour frais avancés,
- 750 € pour résistance abusive,

et ce avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025, avec capitalisation, outre 200 € pour chacun des requérants au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La société ITALIA TRANSPORTO AEREO SPA sous l’enseigne ITA AIRWAYS, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que les demandes sont dûment justifiées par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient cependant de n’y faire droit que pour la somme de 3000 €, tous chefs de préjudice confondus, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Qu’il sera alloué pour l’ensemble des demandeurs la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS