TJ 63113, 31 août 2026, RG 26/00109

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00109 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KO6I

NAC : 5AA 1B

JUGEMENT

Du : 31 Août 2026

Madame [P] [N] NEE [C]
Rep/assistant : Mme [L] [N] (Fille) muni d'un pouvoir spécial

C /

Madame [U] [T]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 31 Août 2026

A :Mme [N] [L]

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 31 Août 2026

A :Mme [N] [L]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Valérie PIRELLO, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 04 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 31 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [P] [N] NEE [C], demeurant Chemin de la Chaîne des Dômes, LES Viarmes, 63520 Trézioux

Représentée par Mme [L] [N] (Fille) muni d'un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [U] [T], demeurant 238 chemin de la chaine des Domes - Les Viarmes - 63520 TREZIOUX

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 28 novembre 2025, le Juge des contentieux de la protection statuant au tribunal de proximité de Clermont-Ferrand a condamné Mme [U] [T] à payer à Mme [P] [N] née [C] la somme de 4285.65 € en principal au titre d'arriérés locatifs portant sur un logement situé 39 impasse des charmes à Trézioux (63) et 51.60 € au titre des frais accessoires.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 09 février 2026, elle a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2026.

Les parties ont dès lors été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception.

Le dossier a été retenu à l'audience du 04 juin 2026.

Mme [T], est non comparante et non représentée.

Mme [P] [N], représentée par sa fille Mme [L] [N] sollicite la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer.

L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.

En vertu des dispositions de l'article R 211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire, le montant du litige étant inférieur à 5.000 euros le présent jugement est rendu en dernier ressort.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions pour un exposé plus ample des faits de la cause et des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la recevabilité de l'opposition :

Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Mme [T] par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2026.

Elle a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au greffe le 06 février 2026.

Dès lors, elle est recevable en son opposition.

2°) Sur la demande principale :

La demanderesse produit différentes pièces notamment l'état des lieux d'entrée et de sortie et justifie de loyers et charges impayés pour le montant sollicité.

Dès lors, Mme [T] sera condamnée à payer à Mme [N] née [C] la somme de 4285.65 € en principal au titre d'arriérés locatifs arrêtés au 1er septembre 2025.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Mme [T] sera condamnée aux dépens de l'instance comprenant les frais de la requête en injonction de payer.

Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire de droit est rappelée.

PAR CES MOTIFS