TJ 54395, 1 sept. 2026, RG 26/00314

DU : 01 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00314 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4FR
AFFAIRE : [Q] [A] C/ [R] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE
du premier Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [A],
demeurant 4 allée Victorine - 54820 MARBACHE
représenté par Me Philippe CROUVIZIER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 27

DEFENDEUR

Monsieur [R] [N],
demeurant 28 ter rue Philippe de Gueldre - 54700 PONT A MOUSSON
non comparant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 19 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin prorogé au 01 Septembre 2026.

Et ce jour, premier Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon certificat de cession du 9 août 2025, M. [Q] [A] a vendu à M. [R] [N] un véhicule automobile de marque Mercedes Benz, immatriculé DY-469-PN.

Exposant que l’acheteur ne s’est pas acquitté du prix de vente s’élevant à 14 000 euros, M. [Q] [A] a, par acte du 11 mai 2026, fait assigner en référé M. [R] [N] aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 14 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle sur le prix du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation ainsi qu’à une somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

M. [R] [N] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision

En l’espèce, il est acquis que le défendeur a fait l’acquisition auprès du demandeur d’un véhicule automobile de marque Mercedes Benz, immatriculé DY-469-PN, ce qui est justifié par le certificat de cession daté de Nancy le 9 août 2025 (pièce no 1).

Il résulte de la correspondance électronique versée aux débats (pièce n° 5) que les parties avaient fixé le prix de vente à 14 000 euros.

Si le défendeur soutient avoir demandé à sa banque d’exécuter un virement bancaire de ce même montant au profit du demandeur, force est de constater que le justificatif du 11 août 2025 qu’il a envoyé à son vendeur mentionne que le virement est en attente d’exécution (pièce n° 4).

Il en résulte que le demandeur n’a pas été payé de la vente de son véhicule.

Dans ces conditions, le défendeur sera condamné à lui verser une provision de 14 000 euros correspondant au prix de vente du véhicule litigieux, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur, partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le défendeur, condamné aux dépens, devra payer au demandeur une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS