TJ 30189, 2 sept. 2026, RG 26/04199

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04199 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWIQ

ORDONNANCE DU 02 Septembre 2026 SUR [X] DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Septembre 2026 à 11h11 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04199 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWIQ présentée par Madame [X] PREFETE DE L'HERAULT concernant :

Monsieur [Z] [M]
né le 15 Juin 2006 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 18 juin 2025 par le tribunal correctionnel de MONTPELLIER en date du 18 juin 2025 et notifié le 18 juin 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 juillet 2026 notifiée le même jour à 16h50 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur[T] [U], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sarah KHROF , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [L] [Y], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: ils ne sont pas venus mechercher et après on m'avait dit le 27 et personne est venu me chercher. On m'avait parlé du 7 août mais après j'étais malade car j'avais pas de rendez-vous ce jour là. Le 23 août ils sont venus me chercher.

Me [C] [V] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***
Le représentant de la Préfecture : Monsieur est considéré comme une menace à l'ordre public, il a eu deux condamnations assez proches. Il a été signalisé à 11 reprises depuis 2022 pour différents infractions. Il y avait un rdv de prévu fin juillet et là il y a un rdv pour le 16 septembre.Monsieur n'a aucune garanties de représentation.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [M].

***

Sur le fond, Me [C] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

Sur la présentation à son audition consulaire, le refus ne vient pas de sa part, personne n'est venu le chercher pour ce rdv. Il y en un rendez vous qui arrive dans moins de deux semaines.

La personne étrangère déclare : On m'avait parlé du 7 et ils sont venus me chercher le 23.

MOTIFS DE [X] DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Qu'en l"espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [Z] [M] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 5 juillet 2026 le consulat algérien d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; qu'une présentation consulaire avait été organisée le 29 juillet 2026 ; qu'à cette date, l'intéressé a refusé d'être extrait du centre de rétention pour un motif médical non justifié ; que ce comportement constitue une obstruction volontaire à son éloignement ; qu'une prochaine présentation consulaire est prévue le 16 septembre 2026 ; que dans l'attente, une relance a été réalisée le 31 aout 2026 aux autorités consulaires ;

que par ailleurs, Monsieur [Z] [M] ne présente aucune garantie de représentation ; qu'en effet celui-ci n'a aucun document d'identtité et ne justifie d'aucune adresse ; qu'il se maintient sur le territoire français depuis sa libération en aout 2025 malgré la mesure d'interdiction judiciaire du territoire français ; que son comportement récent laisse craindre un refus d'exécution volontaire de la mesure de rétention ;

qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS