TJ 30189, 2 sept. 2026, RG 26/04200

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04200 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWI4

ORDONNANCE DU 02 Septembre 202 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Marie-Julie FLORES, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Septembre 2026 à 12h14 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04200 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWI4 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant
Monsieur [R] [Q]
né le 28 Août 1988 à
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 3 ans prononcée le 06 février 2026 par le tribunal correctionnel TOULON et notifiée le 06 février 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 août 2026 notifiée le même jour à 09h18 ;

Vu l'ordonnance du 08 aout 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 11 aout 2026;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [M] [E], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sarah KHROF, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: J'ai attrapé la gale, ma situation est mal. J'ai du rentrer en prison, on me reconvoque à cause de ça.

Me [W] [N] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Monsieur n'a aucune garantie, aucun document à présenter. monsieur veut raccourcir son délai de rétention, il doit nous présenter des pièces. Il est connu pour des faits essentiellement de stupéfiants; Il représente une menace à l'ordre public. Monsieur doit attendre le retour des autorités algériennes.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [Q].

***

Sur le fond, Me [W] [N] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
le souci dans ce dossier c'est que monsieur est algérien, les diligences ont été effectuées par les autorités, on attend un retour depuis le mois de mars, malgré les relances. Je doute qu'une mesure d'éloignement puisse être mise en place à court terme. Il dit être hébergé par sa copine à [Localité 1]. Sa rétention se passe mal, il a attrapé la gâle. On peut envisager une assignation à résidence;

La personne étrangère déclare : Je suis pour l'assignation à résidence

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

qu'en l'espèce, Monsieur [R] [Q] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 19 mars 2026 le consulat algérien d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; qu'une relance a été réalisée le 4 aout et le 21 aout 2026 ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires ;

que par ailleurs, étant dépourvu de passeport, les dispositions de l'article L743-13 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas au magistrat du siège de prononcer à ce stade une assignation à résidence même s'il justifie à l'audience d'une possibilité d'hébergement à [Localité 1] ;

qu'en outre, le comportement de Monsieur [R] [Q] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il vient d'exécuter en détention une peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 6 février 2026 par le tribunal judiciaire de TOULON pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français malgré une interdiction judiciaire du territoire français ;

qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS