TJ 30189, 2 sept. 2026, RG 26/04201

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04201 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWJB

ORDONNANCE DU 02 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Marie-Julie FLORES, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Septembre 2026 à 14h19 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04201 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWJB présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant
Monsieur [X] [M]
né le 09 Novembre 1999 à
de nationalité Marocaine ;

Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 5 ans prononcée le 29 avril 2026 par le tribunal correctionnel de TOULON et notifiée le 29 avril 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 août 2026 notifiée le 04 août 2026 à 09h25 ;

Vu l'ordonnance du 08 aout 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 11 aout 2026 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Y] [P] fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sarah KHROF, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [K] [B], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: j'avais une opération.Lorsque j'ai été audiencé à la cour d'appel j'avais demandé un délai de 24heures pour quitter le territoire car je veux aller entre l'Allemagne et les Pays-Bas. J'avais fait une demande d'asile aux pays-bas. J'ai pas de document. J'ai demandé à ce que les empreintes soient prises au forum. On m'avait parlé de la visite consulaire il y a un mois, j'ai vu personne. Je veux me faire opérer et par la suite quitter le territoire.

Me [A] [I] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Monsieur a été des condamnations. Il se déclare marocain, monsieur va prochainement être auditionné. Concernant l'Espagne, il n'a pas de titre de séjour. On ne sait pas trop où monsieur veut aller et on est pas sûr de son identité. Il n'a aucune garanties de représentation.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [M].

Sur le fond, Me [A] [I] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

Concernant les garanties de représentation, je n'ai pas d'éléments. Sa rétention se passe très mal. Il est blessé à la main il doit se faire opérer demain. Il n'a pas pu avoir ses médicaments en temps et en heure. Il veut sortir le plus rapidement possible pour retourner dans son pays.

La personne étrangère déclare : je n'ai jamais parlé de situation régulière en Espagne. Le représentant de la préfecture ment. Je ne veux pas rester ici, ni aller en Espagne je veux repartir au Maroc c'est mieux. Je ne dors pas bien depuis quaétre jours, je demande à la police, ils me demandent d'attendre.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° une impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport

qu'en effet, Monsieur [X] [M] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 17 juillet 2026 le consulat marocaind'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; qu'une relance a été réalisée le 31 aout 2026; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires ;

que le comportement de Monsieur [X] [M] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il vient d'exécuter en détention deux peines d'emprisonnement récentes, l'une de 8 mois d'emprisonnement prononcée le 13 avril 2026 par le tribunall judiciaire de TOULON pour agression sexuelle et l'autre de 6 mois d'emprisonnement prononcée le 29 avril 2026 par le tribunal judiciaire de TOULON pour vol aggravé ;

que par ailleurs, si Monsieur [X] [M] produit un compte rendu des urgences du 31 aout 2026 faisant état d'une fracture du pouce droit sans élément de gravité clinique avec convocation en chirurgie, son état de santé reste à ce jour compatible avec le maintien de la mesure de rétention ;

qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS