TJ 86194, 28 août 2026, RG 26/00258

5AA Minute N°

N° RG 26/00258 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAP5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 28 AOUT 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE [K]

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [L], [R] [Q]
né le 21 Décembre 1966 à [Localité 1],
et
Madame [G] [T] [Q] NEE [A]
née le 30 Décembre 1971 à [Localité 1],
demeurant tous deux [Adresse 1]

Représentés par Maître Patrick DUPÉRIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

Madame [W] [B], [V] [M]
née le 27 Octobre 2003 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 AOUT 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 16 novembre 2022, Monsieur [Z] [Q] et Madame [G] [A] épouse [Q] ont donné à bail à Madame [W] [M] un logement situé [Adresse 3], appartement B05 dans le [Adresse 4], à [Localité 3] (86), moyennant un loyer mensuel de 391€, outre une provision mensuelle sur charges de 28€.
Le 24 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Madame [W] [M] pour un montant principal de 2 277,57€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026, Monsieur [Z] [Q] et Madame [G] [A] épouse [Q] ont fait assigner Madame [W] [M] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;
- prononcer l’expulsion de Madame [W] [M] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
- condamner Madame [W] [M] au paiement d’une provision d’un montant de 3 719,38€ au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes visées dans ledit commandement et avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue ou à échoir postérieurement au commandement de payer ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer au jour de la résiliation jusqu'à la libération des lieux ;
-condamner Madame [W] [M] à verser la somme de 1 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 26 juin 2026, Monsieur [Z] [Q] et Madame [G] [A] épouse [Q], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 2 912,35€.
Madame [W] [M] n’a pas comparu, ayant été convoquée suivant acte signifié à l’étude.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la recevabilité
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 7 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et la provision due
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.
Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 24 novembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 25 janvier 2026. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours comme demandé, soit 418,27 €.
Ainsi, au vu du décompte actualisé produit, les bailleurs justifient que leur est due la somme de 2 737,35€ au 7 juin 2026 incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de juin 2026.
Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner Madame [W] [M] à verser aux bailleurs une provision de 2 737,35€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision car les sommes sollicitées dans le commandement de payer et l’assignation ont été apurées.
L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [W] [M] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
L’équité commande, par ailleurs, de faire partiellement droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Madame [W] [M] sera condamnée à payer à Monsieur [Z] [Q] et Madame [G] [A] épouse [Q], qui ont dû se faire représenter à l’audience, une indemnité de 700€.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent : DECLARONS recevable l’action de Monsieur [Z] [Q] et Madame [G] [A] épouse [Q] ; CONSTATONS à la date du 25 janvier 2026 la résiliation du bail conclu entre Monsieur [Z] [Q] et Madame [G] [A] épouse [Q] d’une part, bailleurs, Madame [W] [M] d’autre part, preneur, portant sur le logement situé [Adresse 3], appartement B05 dans le [Adresse 4], à [Localité 3] (86) ; CONSTATONS que depuis cette date, Madame [W] [M] est occupante sans droit ni titre du dit logement ; DISONS qu’à défaut pour Madame [W] [M] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir quitté les lieux ; DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Madame [W] [M], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS Madame [W] [M] à payer à Monsieur [Z] [Q] et Madame [G] [A] épouse [Q] une provision de 2 737,35€ (deux mille sept cent trente-sept euros et trente-cinq centimes) au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 7 juin 2026, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNONS Madame [W] [M] à payer à Monsieur [Z] [Q] et Madame [G] [A] épouse [Q] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer en cours (418,27€), à compter du mois de juillet 2026 jusqu’à libération des lieux par remise des clés ; CONDAMNONS Madame [W] [M] à payer à Monsieur [Z] [Q] et Madame [G] [A] épouse [Q] une indemnité de 700€ (sept cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame [W] [M] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.